Conditions générales

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

La plateforme IMMO6TEM.COM est éditée par :
IMMO6TEM
57 Rue Pierre Charron 75008 Paris
RCS de Paris 447 924 218
SARL au capital 15000 euros

Numéro de SIREN: 750.880.874
Numéro de SIRET : 750.880.874.00029

Tel : 01 42 35 00 61
Directeur de publication : Thomas Davenne

Société de services immobiliers

Le site www.immo6tem.com a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1 715 100 V0

Pour plus d’informations sur la politique d’IMMO6TEM de traitement des données à caractère personnel, reportez vous à la partie « conditions générale d’utilisation du site web ».

La plateforme IMMO6TEM.COM est hébergée par :
Delta Connexion
9 avenue du bois
44470 Carquefou
RCS 451 866 453
SARL au capital de 5000 euros

Tel : +33 (0)643347818
Directeur de la publication : Julien Mortuaire

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

• - Acquéreur : personne physique ou morale, professionnelle ou non, mandatée ou non, souhaitant acquérir ou louer un bien immobilier sur la plateforme IMMO6TEM.COM.
• - Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur la plateforme pour accéder aux zones réservées aux membres.
• - IMMO6TEM : société de services immobiliers proposant des prestations innovantes et créatrices de valeur.
• - IMMO6TEM.COM : désigne la plateforme internet qui permet aux Acquéreurs et aux Vendeurs de publier gratuitement des annonces immobilières et de visualiser sous certaines conditions les données économiques et les descriptions des biens.
• - Mot de passe : information confidentielle, dont l'utilisateur doit garder secret, lui permettant, utilisée conjointement avec son identifiant, de prouver son identité.
• - Site web, Site: IMMO6TEM.COM.
• - Utilisateur : terme générique désignant notamment les trois catégories sus indiquées « Vendeur, Acquéreur, visiteur», ayant accès à la plateforme.
• - Vendeur : personne physique ou morale, professionnelle ou non, mandatée ou non, souhaitant faire un acte de vente ou de location d’un bien immobilier sur la plateforme IMMO6TEM.COM.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les termes et conditions générales du Site.

Veuillez lire attentivement cette page. Il est conseillé à l'Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé à l'Utilisateur de lire les CGU à chaque visite du Site web, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment.

En accédant au Site IMMO6TEM.COM, en le consultant ou en l'utilisant, tous les Utilisateurs et les lecteurs acceptent les termes et conditions générales définis dans cette notice. Si vous n'acceptez par les termes et conditions générales définis dans cette notice, veuillez ne pas utiliser le Site.

ARTICLE 4 – BASES DE DONNEES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site web ainsi que ces services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par IMMO6TEM en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site web sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, et ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un ou des procédé(s) non autorisé(s) par la Site web ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site web, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un ou des procédé(s) non autorisé(s) par IMMO6TEM;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données d’IMMO6TEM;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données d’IMMO6TEM, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par IMMO6TEM.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu présentés sur le Site et sur les services qu’il propose, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : l'architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les applications..., est la propriété d’IMMO6TEM, de ses prestataires techniques, ou de leurs ayants droits.

L'accès au Site confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif de ce Site. Tout autre droit, notamment droit d'utilisation des contenus, étant expressément réservé à IMMO6TEM.

Conformément à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par IMMO6TEM, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un élément -au moins- du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

« IMMO6TEM » et les différents logos et dénominations présents sur le Site et les plates-formes accessibles via le Site sont déposés ou protégés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et dont la reproduction sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire constituerait également une contrefaçon.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1. Confidentialité des identifiants et codes d’accès

IMMO6TEM vous accorde, pour l’utilisation de certains services, des identifiants et codes d’accès nécessaires à votre connexion au Service (« Identifiant »). Ces Identifiants sont strictement personnels, non transmissibles, confidentiels et sont placés sous votre entière responsabilité. Veillez à ne pas transmettre à des tiers ces Identifiants afin de préserver la confidentialité des données professionnelles et personnelles que vous avez transmises ainsi que des informations accessibles par ce Service.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer et de préserver leur confidentialité.

Dans l’hypothèse où IMMO6TEM aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme d’Identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité du Site, IMMO6TEM se réserve la faculté, à tout moment, sans formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d’activité ou de chance, de suspendre ou supprimer tout Identifiant, voir tout accès au Site web.

IMMO6TEM se réserve la possibilité d'informer néanmoins et par tous moyens, l'Utilisateur concerné des suites de telles mesures.

Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez (i) à informer sans délai IMMO6TEM de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de vos Identifiants des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance et (ii) à coopérer activement avec IMMO6TEM pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.

IMMO6TEM ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Service faite par un tiers en possession des Identifiants d'un Utilisateur.

6.2. Contenu du site

Le Site ne doit être utilisé que pour des motifs légaux, dans la recherche, la vente, la gestion ou la location de biens immobiliers.

Les informations et données mises à la disposition sur le Site ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité d’IMMO6TEM.

IMMO6TEM ne garantit aucunement l’accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations et ne saurait encourir aucune responsabilité.

Particulièrement, les informations données au titre des écrans «rechercher un bien» ne sont pas constitutives d’un contrat ni d’une promesse de contrat.

L’Utilisateur doit utiliser son jugement, sa prudence et son bon sens dans la gestion des recherches de biens immobiliers et des informations proposées par le Site ou obtenues de celui-ci et assumer les risques de la confiance qu’il accorde aux informations fournies par des tiers ou de l’utilisation de celle-ci.

L’Utilisateur ne doit violer les droits à la vie privée de tiers ou leurs droits privés en utilisant de manière abusive le matériel, y compris notamment en harcelant ou en poursuivant un tiers, en envoyant des emails non sollicités et en rassemblant des informations personnelles sur des tiers.

L’Utilisateur ne doit charger, expédier, transmettre ou sauvegarder tout renseignement (informations, vidéos, photos, images...) qui :

• - serait illégal, offensant, diffamatoire, frauduleux, trompeur, fallacieux, dommageable, menaçant, harcelant, obscène ou importun;
• - contreviendrait à vos obligations contractuelles ou de confidentialité;
• - paralyserait le fonctionnement normal du Site ou le gêne, comme l'envoi ou la transmission de virus, l'envoi en continu de produits répétitifs ou l'envoi de produits de volume anormal;
• - ne serait pas toléré par IMMO6TEM, y compris notamment tous produits publicitaires non autorisés, des produits promotionnels non sollicités, des pourriels-rebut, des polluriels, des lettres de chaîne, des plans en pyramide, des franchises, du matériel de grande diffusion, du courrier aux membres de club, des contrats de vente ou tout autre matériel inacceptable.

6.2.1. Utilisation de l’espace Acquéreur

L’Acquéreur dépose une ou plusieurs annonce(s), celles-ci seront accessibles au(x) Vendeur(s) sous réserve du respect des prescriptions qui suivent :

• - La ou les annonce(s) doivent impérativement répondre aux prescriptions légales Françaises et internationales.
• - La ou les annonce(s) doivent impérativement contenir les mentions minimum indiquées dans le formulaire d’ajout de(s) bien(s) immobilier(s).
• - La ou les annonce(s) doivent impérativement être conformes aux règles régissant la lutte contre toute discrimination de quelque nature qu’elle soit.
• - La ou les annonce(s) doivent impérativement contenir des informations en rapport direct avec l’objet d’IMMO6TEM.COM.
• - La ou les annonce(s) doivent impérativement respecter en tout état de cause l’ensemble des prescriptions des présentes CGU.

Le Site web, se réserve tout droit de modération, de suspension, ou de radiation d’une annonce, ne répondant pas aux prescriptions précitées ou toute autre prescription exprimée dans les présentes CGU, sans préjudice de toute action judiciaire en dommages et intérêts.
L’Acquéreur peut en plus de déposer une annonce sur la plateforme IMMO6TEM.COM :

• - Avoir la possibilité de vérifier en H24/365J sauf interruption intempestive de la plateforme les annonces de certains Vendeurs, dans les conditions qui suivent ;
• - Faire, au moyen d’un moteur de recherches, des tris et des recherches multicritères sur les annonces de biens à vendre en vue notamment de comparer les biens proposés ;
• - Mettre en place une alerte en vue d’être averti des derniers biens déposés sur le Site web selon les critères choisis ;
• - Avoir accès aux derniers biens mis en ligne sur le Site web.

6.2.2. Utilisation de l’espace Vendeur

La nature du service rendu au Vendeur tient notamment en ce qui suit :

• - Déposer une ou plusieurs annonce(s), celles-ci seront accessibles au(x) Vendeur(s) sous réserve du respect des prescriptions qui suivent :
  • - La ou les annonce(s) doivent impérativement répondre aux prescriptions légales Françaises et internationales.
  • - La ou les annonce(s) doivent impérativement contenir les mentions minimum indiquées dans le formulaire d’ajout de bien(s) immobilier(s).
  • - La ou les annonce(s) doivent impérativement être conformes aux règles régissant la lutte contre toute discrimination de quelque nature qu’elle soit.
  • - La ou les annonce(s) doivent impérativement contenir des informations en rapport direct avec l’objet d’IMMO6TEM.COM.
  • - La ou les annonce(s) doivent impérativement respecter en tout état de cause l’ensemble des prescriptions des présentes CGU.
• - Faire estimer le bien à vendre ou à louer.
• - Faire gérer le bien à vendre ou à louer.
• - Avoir accès aux derniers biens mis en ligne sur le Site web.

Le Site web, se réserve tout droit de modération, de suspension, ou de radiation d’une annonce, ne répondant pas aux prescriptions précitées ou toute autre prescription exprimée dans les présentes CGU, sans préjudice de toute action judiciaire en dommages et intérêts.